Maître Guillaume Choffat Spécialiste en droit de la famille à Genève

Le droit de la famille est réglé par de très nombreuses dispositions du Code civil qui fixent le cadre de l’ensemble des relations personnelles, patrimoniales et alimentaires des membres au sein d’une même famille, tout particulièrement en vue de définir les droits et les devoirs existant entre conjoints, concubins et partenaires, ainsi qu’à l’égard des enfants. Dans ce cadre, il vise à résoudre les questions liées au droit du mariage, du partenariat enregistré, du divorce et des mesures protectrices de l’union conjugale.

Les règles de la protection des mineurs sont contenues tant dans le code civil que le droit pénal des mineurs. Les mesures de protection contenues dans le Code civil englobent par exemple le droit de regard et d’information , la curatelle de surveillance des relations personnelles ou d’assistance éducative, la curatelle pour établir la filiation paternelle et la créance alimentaire, ainsi que d’autres curatelles ad hoc selon les besoins de protection en cause ou lorsque des conflits d’intérêts existent entre les parents et leurs enfants. Les mesures de protection des mineurs à caractère civil concernent aussi le retrait de l’autorité parentale, la désignation d’un tuteur à l’enfant, le placement en foyer ou auprès d’une famille d’accueil (ou de parents nourriciers) et le retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant.

La protection de l’adulte comprend notamment toutes les règles concernant les curatelles d’accompagnement, de représentation et de gestion du patrimoine, de coopération et de portée générale, des mesures qui peuvent entraîner une privation de l’exercice des droits civils partielle ou totale. La protection de l’adulte vise aussi le placement à des fins d’assistance, toutes les règles de compétence et de procédures en la matière, ainsi que les règles relatives au mandat pour cause d’inaptitude et aux directives anticipées.

Le droit de la protection de la personnalité est régi par les articles 27 et suivants du Code civil. La protection de la personnalité englobe les atteintes à la personnalité, les violences, les menaces ou le harcèlement. Une atteinte dans les médias peut aussi faire l’objet d’une protection. Enfin, la protection de la personnalité porte aussi sur la protection des données selon la Loi fédérale sur la protection des données.

Lorsque par exemple un époux est en cessation de paiement d’une pension alimentaire en faveur de son conjoint ou des enfants, le droit de la poursuite prend son sens pour agir en récupération de l’arriéré et régler le passé. La Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite permet alors de faire notifier une poursuite à tout débiteur récalcitrant, pour le compte d’un créancier titulaire d’une créance reconnue par jugement ou par reconnaissance de dette. Si le débiteur s’oppose à la poursuite, le créancier doit alors ouvrir une procédure dite de mainlevée (définitive ou provisoire) auprès du tribunal compétent. En revanche, pour assurer le versement futur d’une contribution d’entretien qui ne serait versée, durablement, que de façon aléatoire ou trop irrégulièrement, l’avocat utilisera la voie de la procédure dite d’avis à débiteur, laquelle trouve son fondement dans le Code civil et non dans les règles du droit des poursuites.

Le droit pénal est réglé par le Code pénal qui a en substance pour vocation de sanctionner l’auteur d’une infraction pénale commise à l’encontre d’une victime. L’instruction et la qualification juridique des faits, ainsi que l’accusation relèvent de la compétence du Ministère public (ou Procureur général), garant de la paix et de la sécurité publiques. Le procès pénal est mené par les tribunaux pénaux en fonction du degré de gravité de l’infraction (tribunal de police, tribunal correctionnel ou tribunal criminel). Toutes les étapes de la procédure pénale, depuis les premiers interrogatoires de police jusqu’à l’issue du procès pénal, sont réglées par le Code de procédure pénale (CPP).

Le contrat de mandat est régi par les articles 396 à 406 du Code des obligations (CO). Il s’agit d’un contrat caractérisé par des obligations dites de moyen (et non de résultat) et de diligence de la part du mandataire dans la réalisation de la tâche de gestion ou le service qui lui a été confié par son mandant. Ce contrat vise essentiellement à réglementer les professions libérales (par exemple : avocats, médecins, dentistes, banquiers, gérants de fortune, etc.) dans leurs rapports de droit privé avec leurs clients/patients.

Le droit du travail vise à régler les rapports de travail entre employés et employeurs, ainsi que les droits et obligations de ces derniers. Parmi ces droits et obligations, on compte notamment une obligation de fidélité et de diligence du travailleur, ainsi qu’une obligation de l’employeur de protéger la personnalité de son employé, notamment contre des actes de mobbing ou de harcèlement. Le droit du travail prévoit également des dispositions pour lutter contre les licenciements abusifs.

Le droit du bail réglemente les relations entre locataires, colocataires, sous-locataires et propriétaires. Le droit du bail fixe notamment les règles applicables pour faire valoir une garantie du locataire contre les défauts de la chose louée ou encore pour résilier le bail ou contester cette résiliation.

Le droit administratif vise très largement toutes les relations entre l’administration (l’Etat) et les administrés (les citoyens). Au niveau fédéral, cantonal et communal, les lois administratives sont très nombreuses et la procédure administrative est régie notamment, au niveau cantonal, par la Loi sur la procédure administrative (LPA). Le droit administratif englobe notamment le droit fiscal, le droit des étrangers (LEI), le droit de l’aménagement du territoire (LAT, LALAT), le droit relatif aux expropriations, les concessions étatiques sur le domaine publique, le droit des marchés publiques, le droit de la construction (permis et autorisations de construire), une partie du droit de la circulation routière (domaine qui est aussi régi en partie par le droit pénal de la circulation routière, Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) et ordonnances y relatives), le droit de l’environnement, le droit de la fonction publique (rapports de travail au sein de l’administration), le droit des assurances sociales et d’autres domaines.