Droit pénal
Le droit pénal vise en substance à sanctionner l’auteur d’une infraction pénale commise à l’encontre d’une victime. L’instruction pénale et la qualification juridique des faits, ainsi que l’accusation relèvent de la compétence du Ministère public garant de la paix et de la sécurité publiques.
Le procès pénal est mené par les tribunaux en fonction du degré de gravité de l’infraction (Tribunal de police, Tribunal correctionnel ou Tribunal criminel). Toutes les étapes de la procédure pénale, depuis les premiers interrogatoires de police jusqu’à l’issue du procès pénal, sont réglées par le Code de procédure pénale (CPP).
En Suisse, le Code pénal regroupe les infractions en trois niveaux de gravités (art. 10 et 103 CP):
- Contravention : infractions passibles d’une amende.
- Délit : infractions passibles d’une peine privative de liberté de moins de 3 ans ou d’une peine pécuniaire.
- Crime : infractions passibles d’une peine privative de liberté de plus de 3 ans.
Le Tribunal de police connaît des infractions à propos desquelles le Ministère public entend requérir l’amende, une peine pécuniaire, un travail d’intérêt général ou une peine privative de liberté ne dépassant pas 2 ans, révocation de sursis et réintégration comprises.
Le Tribunal correctionnel connaît des infractions à propos desquelles le Ministère public entend requérir une peine privative de liberté supérieure à 2 ans, mais ne dépassant pas 10 ans.
Le Tribunal criminel connaît des infractions à propos desquelles le Ministère public entend requérir une peine privative de liberté supérieure à 10 ans.
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