Actualités

Le 11 novembre 2020, le Tribunal fédéral rend un arrêt de principe fondamental en matière de nouveau droit de l’entretien de l’enfant

Le Tribunal fédéral développe ainsi une méthode de calcul complète et unifiée, pour toute la Suisse, des contributions d’entretien en faveur des enfants en cas de séparations ou de divorces des parents. Il s’agit de précisions bienvenues qui permettent de renforcer la sécurité du droit.

Pour en savoir plus, téléchargez le PDF ci-dessous :
Icône PDF
Télécharger le PDF

Articles récents

Guillaume Choffat News Liens Utiles News 01
2 septembre 2026

Autorité parentale conjointe et désaccord sur la vaccination de l’enfant : art. 307 al. 1 CC

2 septembre 2026

Détermination du lieu de résidence de l’enfant: art. 301a CC

Guillaume Choffat News Liens Utiles News 04
2 septembre 2026

Entretien, répartition de l’excédent entre époux et partage de prévoyance professionnelle

Guillaume Choffat News Liens Utiles News 03
2 septembre 2026

Entre garde et déménagement: critères pour le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant