Actualités

Le 11 novembre 2020, le Tribunal fédéral rend un arrêt de principe fondamental en matière de nouveau droit de l’entretien de l’enfant

Le Tribunal fédéral développe ainsi une méthode de calcul complète et unifiée, pour toute la Suisse, des contributions d’entretien en faveur des enfants en cas de séparations ou de divorces des parents. Il s’agit de précisions bienvenues qui permettent de renforcer la sécurité du droit.

Pour en savoir plus, téléchargez le PDF ci-dessous :
Icône PDF
Télécharger le PDF

Articles récents

18 juin 2024

Réflexion sur les critères d’instauration de la garde alternée

18 juin 2024

La notion de bien ou d’intérêt de l’enfant dans les procédures familiales

22 mai 2024

Répartition de l’excédent pour les parents non mariés

Guillaume Choffat News Liens Utiles News 01
21 mai 2024

Enlèvement international d’enfant: rappel des principes et exceptions au retour de l’enfant dans le pays d’origine