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2022 : nouvelle évolution de la jurisprudence du Tribunal fédéral : la présence d’enfants communs n’est plus un critère suffisant pour qualifier un mariage de « lebensprägend »

Par le passé, le mariage était présumé «lebensprägend» lorsque l’union avait été de longue durée (10 ans au moins entre la conclusion du mariage et la séparation de fait, une vie commune avant le mariage ne pouvant être prise en compte qu’à certaines conditions restrictives) ou que des enfants étaient nés durant le mariage. Le critère de la naissance d’enfants pendant le mariage pour admettre que le mariage avait eu une incidence concrète sur la vie de chaque conjoint revêtait dès lors surtout une importance pour les mariages de courtes durées lorsque les père et mère avaient convenu d’une répartition classique des tâches.

Désormais, le Tribunal fédéral semble considérer que même en cas de mariage non lebensprägend (i.e. un mariage de courte durée, moins de 5 ans, ou l’absence d’enfants dans un mariage de moins de 10 ans), il faut tout de même examiner s’il y a lieu d’allouer une contribution d’entretien entre ex-conjoints à la lumière de l’art. 125 CC, laquelle devrait alors correspondre au dommage lié au mariage («Heiratschaden»), les parties devant être replacées dans la situation qui aurait prévalu si le mariage n’avait jamais été conclu.

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