Actualités
Nouvel arrêt du Tribunal fédéral du 22 avril 2022 en matière de garde alternée
La garde alternée est à la mode et a de plus en plus le vent en poupe, mais jamais contre la volonté de l’enfant.
Pour en savoir plus, téléchargez le PDF ci-dessous :
Télécharger le PDF
Articles récents

14 avril 2026
Rappel des critères d’attribution de l’autorité parentale exclusive

26 mars 2026
Divorce et partage de la prévoyance professionnelle

2 mars 2026
Prise de position sur l’initiative parlementaire « Favoriser la garde alternée »

5 février 2026