Arrêt du Tribunal fédéral 1C_384/2021 du 18 août 2022: l’union fait la force

Par arrêt du 18 août 2022, le Tribunal fédéral met un terme définitif à une procédure qui avait dû être initiée auprès de l’Instance d’indemnisation LAVI du Canton de Genève pour récupérer une indemnité allouée à titre de tort moral, par jugement du 10 décembre 2019 du Tribunal correcti0nnel de Genève, à la victime d’un cambriolage commis en décembre 2017. La victime était une personne âgée et atteinte de la maladie d’Alzheimer, sa maladie s’étant fortement dégradée à la suite de ce cambriolage, lui causant alors une atteinte à son intégrité psychique justifiant une indemnisation pour tort moral. Le recours de l’Office fédéral de la Justice a finalement été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral et l’OFJ a été condamné au versement de dépens à la famille de la victime, décédée dans l’intervalle. La famille de la victime, décédée en cours de procédure, a pu conserver l’indemnité qui avait été allouée à titre de tort moral.