Actualités

Victoire d’une famille par arrêt du Tribunal fédéral 1C_384/2021 du 18 août 2022: l’union fait la force

Par arrêt du 18 août 2022, le Tribunal fédéral met un terme définitif à une procédure qui avait dû être initiée auprès de l’Instance d’indemnisation LAVI du Canton de Genève pour récupérer une indemnité allouée à titre de tort moral, par jugement du 10 décembre 2019 du Tribunal correcti0nnel de Genève, à la victime d’un cambriolage commis en décembre 2017. La victime était une personne âgée et atteinte de la maladie d’Alzheimer, sa maladie s’étant fortement dégradée à la suite de ce cambriolage, lui causant alors une atteinte à son intégrité psychique justifiant une indemnisation pour tort moral. Le recours de l’Office fédéral de la Justice a finalement été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral et l’OFJ a été condamné au versement de dépens à la famille de la victime, décédée dans l’intervalle. La famille de la victime, décédée en cours de procédure, a pu conserver l’indemnité qui avait été allouée à titre de tort moral.

Pour en savoir plus, téléchargez le PDF ci-dessous :
Icône PDF
Télécharger le PDF

Articles récents

Guillaume Choffat News Liens Utiles News 03
26 May 2023

La curatelle de représentation du mineur dans les procédures de droit de la famille

Guillaume Choffat News Liens Utiles News 04
26 May 2023

La médiation dans tous ses états ou comment tenter de guérir les blessures émotionnelles

Guillaume Choffat News Liens Utiles News 01
3 February 2023

Conflits d’intérêts en cas de changement d’étude d’avocats

Guillaume Choffat News Liens Utiles News 03
31 January 2023

L’efficacité du modèle de Cochem