News

Arrêt du Tribunal fédéral 5A_714/2015 du 28 avril 2016

Dans cet arrêt intéressant qui date de 2016, soit peu après l’entrée en vigueur du nouveau droit de l’autorité parentale conjointe le 1er juillet 2014, le Tribunal fédéral examine tour à tour la question du nouveau droit de l’autorité parentale conjointe, les critères d’attribution de la garde, ainsi que les conditions prévalant en matière d’audition de l’enfant.

Pour en savoir plus, téléchargez le PDF ci-dessous :
Icône PDF
Télécharger le PDF

Articles récents

Guillaume Choffat News Liens Utiles News 03
3 février 2023

Conflits d’intérêts en cas de changement d’étude d’avocats

Guillaume Choffat News Liens Utiles News 03
31 janvier 2023

L’efficacité du modèle de Cochem

Guillaume Choffat News Liens Utiles News 05
17 novembre 2022

Le placement du mineur, une institution en mouvement

Guillaume Choffat News Liens Utiles News 04
17 novembre 2022

Réflexion sur l’entrée en force des arrêts de dernières instances cantonales