Actualités
Arrêt du Tribunal fédéral 5A_714/2015 du 28 avril 2016
Dans cet arrêt intéressant qui date de 2016, soit peu après l’entrée en vigueur du nouveau droit de l’autorité parentale conjointe le 1er juillet 2014, le Tribunal fédéral examine tour à tour la question du nouveau droit de l’autorité parentale conjointe, les critères d’attribution de la garde, ainsi que les conditions prévalant en matière d’audition de l’enfant.
Pour en savoir plus, téléchargez le PDF ci-dessous :
Télécharger le PDF
Articles récents

2 septembre 2026
Autorité parentale conjointe et désaccord sur la vaccination de l’enfant : art. 307 al. 1 CC

2 septembre 2026
Détermination du lieu de résidence de l’enfant: art. 301a CC

2 septembre 2026
Entretien, répartition de l’excédent entre époux et partage de prévoyance professionnelle

2 septembre 2026