Warning: Trying to access array offset on value of type bool in /home/clients/0acb22e2b5111ab5f526fff0233ed12d/sites/dev/wp-content/themes/ab-project-theme/partials/header/page-header-article.php on line 8
Actualités
Le choix de la mesure de protection la plus adaptée
Entre le retrait d’une autorité parentale et celui du droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant (anciennement droit de garde), le choix de la mesure la plus adaptée peut s’avérer parfois difficile. Cette publication rappelle les critères et délimitations de ces deux mesures de protection des mineurs.
Pour en savoir plus, téléchargez le PDF ci-dessous :
Télécharger le PDF
Articles récents

2 septembre 2026
Autorité parentale conjointe et désaccord sur la vaccination de l’enfant : art. 307 al. 1 CC

2 septembre 2026
Détermination du lieu de résidence de l’enfant: art. 301a CC

2 septembre 2026
Entretien, répartition de l’excédent entre époux et partage de prévoyance professionnelle

2 septembre 2026