Warning: Trying to access array offset on value of type bool in /home/clients/0acb22e2b5111ab5f526fff0233ed12d/sites/dev/wp-content/themes/ab-project-theme/partials/header/page-header-article.php on line 8
Actualités
Le choix de la mesure de protection la plus adaptée
Entre le retrait d’une autorité parentale et celui du droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant (anciennement droit de garde), le choix de la mesure la plus adaptée peut s’avérer parfois difficile. Cette publication rappelle les critères et délimitations de ces deux mesures de protection des mineurs.
Pour en savoir plus, téléchargez le PDF ci-dessous :
Télécharger le PDF
Articles récents

2 septembre 2026
Entre garde et déménagement: critères pour le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant

1 septembre 2026
L’autorisation de séjour en vue de mariage

1 septembre 2026
L’impact de la répartition traditionnelle des tâches et de la présence d’enfants communs sur la contribution d’entretien selon l’art. 125 CC

2 juin 2026