Warning: Trying to access array offset on value of type bool in /home/clients/0acb22e2b5111ab5f526fff0233ed12d/sites/dev/wp-content/themes/ab-project-theme/partials/header/page-header-article.php on line 8
Actualités
Le choix de la mesure de protection la plus adaptée
Entre le retrait d’une autorité parentale et celui du droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant (anciennement droit de garde), le choix de la mesure la plus adaptée peut s’avérer parfois difficile. Cette publication rappelle les critères et délimitations de ces deux mesures de protection des mineurs.
Pour en savoir plus, téléchargez le PDF ci-dessous :
Télécharger le PDF
Articles récents

2 mars 2026
Prise de position sur l’initiative parlementaire « Favoriser la garde alternée »

5 février 2026
Régime des biens – partage de la copropriété – liquidation de régime matrimonial – principe de l’unité du divorce et exceptions

5 février 2026
Le revenu hypothétique de l’indépendant et les coûts moyens d’entretien du bien immobilier à prendre en considération

5 février 2026