Actualités
Réflexion sur l’entrée en force des arrêts de dernières instances cantonales
Cette publication questionne le moment de l’entrée en force d’un arrêt de dernière instance cantonale lorsqu’un recours en matière civile est formé auprès du Tribunal fédéral.
Pour en savoir plus, téléchargez le PDF ci-dessous :
Télécharger le PDF
Articles récents
5 juin 2025
Interview de Me Guillaume Choffat – La médiation: un outil très utile et efficace pour la résolution des conflits
12 mai 2025
La révision des procédures en droit de la famille en 2025
10 mai 2025
Le calcul de la contribution d’entretien selon la méthode du train de vie
4 mars 2025
Le devoir d’assistance ou d’éducation (art. 219 CP) – rappel des principes
© Étude de Maître Guillaume Choffat