Actualités
Réflexion sur l’entrée en force des arrêts de dernières instances cantonales
Cette publication questionne le moment de l’entrée en force d’un arrêt de dernière instance cantonale lorsqu’un recours en matière civile est formé auprès du Tribunal fédéral.
Pour en savoir plus, téléchargez le PDF ci-dessous :
Télécharger le PDF
Articles récents
2 septembre 2026
Autorité parentale conjointe et désaccord sur la vaccination de l’enfant : art. 307 al. 1 CC
2 septembre 2026
Détermination du lieu de résidence de l’enfant: art. 301a CC
2 septembre 2026
Entretien, répartition de l’excédent entre époux et partage de prévoyance professionnelle
2 septembre 2026
Entre garde et déménagement: critères pour le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant
© Étude de Maître Guillaume Choffat