Actualités

Conflits d’intérêts en cas de changement d’étude d’avocats

Dans un arrêt récent 5A_407/2021 du 6.5.2022 (et plus récemment encore arrêt du TF 5A_761/2022 du 12.1.2023), le Tribunal fédéral maintient une ancienne jurisprudence un peu regrettable en matière de prohibition de conflits d’intérêts en cas de changement d’étude par un avocat. La jurisprudence du TF en la matière semble excessivement restrictive dès lors qu’elle admet que la simple connaissance du mandat suffit pour fonder un conflit d’intérêts en cas de traitement dudit mandat opposé dans une nouvelle étude. Le Tribunal fédéral perd totalement de vue que sa jurisprudence peut avoir des conséquences néfastes non seulement pour les études d’avocats, mais aussi et surtout pour les collaborateurs et associés qui voient des barrières se dresser inutilement devant eux et qui empêchent l’évolution de leur carrière et la progression de leur parcours professionnel, des changements professionnels étant inéluctables dans le monde judiciaire. La jurisprudence du Tribunal fédéral entrave ainsi également indûment la liberté économique des avocats et elle devrait donc être plus relativisée, appliquée avec plus de ménagement, voire même être revisitée afin d’éviter d’être considérée comme un « geste de défiance vis-à-vis des avocats et de la manière dont ils respectent les obligations légales auxquelles ils sont astreints ».

Pour en savoir plus, téléchargez le PDF ci-dessous :
Icône PDF
Télécharger le PDF

Articles récents

18 juin 2024

Réflexion sur les critères d’instauration de la garde alternée

18 juin 2024

La notion de bien ou d’intérêt de l’enfant dans les procédures familiales

22 mai 2024

Répartition de l’excédent pour les parents non mariés

Guillaume Choffat News Liens Utiles News 01
21 mai 2024

Enlèvement international d’enfant: rappel des principes et exceptions au retour de l’enfant dans le pays d’origine