Actualités

Conflits d’intérêts en cas de changement d’étude d’avocats

Dans un arrêt récent 5A_407/2021 du 6.5.2022 (et plus récemment encore arrêt du TF 5A_761/2022 du 12.1.2023), le Tribunal fédéral maintient une ancienne jurisprudence un peu regrettable en matière de prohibition de conflits d’intérêts en cas de changement d’étude par un avocat. La jurisprudence du TF en la matière semble excessivement restrictive dès lors qu’elle admet que la simple connaissance du mandat suffit pour fonder un conflit d’intérêts en cas de traitement dudit mandat opposé dans une nouvelle étude. Le Tribunal fédéral perd totalement de vue que sa jurisprudence peut avoir des conséquences néfastes non seulement pour les études d’avocats, mais aussi et surtout pour les collaborateurs et associés qui voient des barrières se dresser inutilement devant eux et qui empêchent l’évolution de leur carrière et la progression de leur parcours professionnel, des changements professionnels étant inéluctables dans le monde judiciaire. La jurisprudence du Tribunal fédéral entrave ainsi également indûment la liberté économique des avocats et elle devrait donc être plus relativisée, appliquée avec plus de ménagement, voire même être revisitée afin d’éviter d’être considérée comme un « geste de défiance vis-à-vis des avocats et de la manière dont ils respectent les obligations légales auxquelles ils sont astreints ».

Pour en savoir plus, téléchargez le PDF ci-dessous :
Icône PDF
Télécharger le PDF

Articles récents

20 novembre 2023

Mettre la parole de l’enfant au coeur de la détermination de son intérêt supérieur

25 octobre 2023

L’importance de l’audition de l’enfant

12 juillet 2023

Arrêt du Tribunal fédéral 5A_197/2023 du 25 avril 2023 – inédit en matière d’enlèvement international d’enfants

Guillaume Choffat News Liens Utiles News 03
26 mai 2023

La curatelle de représentation du mineur dans les procédures de droit de la famille