La contribution de prise en charge: des clarifications bienvenues en 2024

La méthode de calcul de la contribution de prise en charge a été unifiée par le Tribunal fédéral dans un arrêt du 17 mai 2018 destiné à la publication. La répartition de cette contribution pose en revanche encore de nombreuses questions et les arrêts récemment rendus à ce sujet n’apportent pas les réponses satisfaisantes. La publication proposée ici arrive à la conclusion qu’il serait souhaitable que le Tribunal fédéral facilite la méthode de calcul et ramène plus de sécurité juridique pour une méthode unifiée.