Rappels sur la prise en compte de la charge fiscale et l’indépendance économique

La charge fiscale doit être prise en compte dans le minimum vital du droit de la famille des parents. Elle ne se limite pas aux impôts sur le revenu, mais s’étend à l’ensemble des dettes d’impôts courants effectivement acquittées, dont l’impôt sur la fortune.

Il est rappelé aussi que chaque conjoint a l’obligation de subvenir à ses propres besoins à partir du moment de la séparation lorsqu’il n’existe plus de perspective raisonnable de reprise de la vie conjugale. Il ou elle ne peut prétendre à une contribution d’entretien que lorsqu’il ou elle n’est pas ou pas totalement en mesure de pourvoir à son entretien convenable, malgré des efforts raisonnablement exigibles de sa part.

L’autorité doit tenir compte en principe du revenu effectif des parties, mais elles peuvent néanmoins se voir imputer un revenu hypothétique supérieur. Dans cette hypothèse, un délai approprié pour s’adapter à la nouvelle situation doit pouvoir être fixé en fonction des circonstances du cas particulier. Ce délai transitoire doit servir à créer les conditions nécessaires à une réinsertion professionnelle, telle qu’une formation continue. Des délais transitoires de longue durée peuvent permettre le suivi d’une formation complémentaire et donc la perspective d’une augmentation claire de l’autonomie financière.