Révision de la LPMA: mieux garantir l’égalité de traitement des couples concernés et le droit à l’autodétermination des femmes en matière de choix procréatif

La réglementation suisse en matière de procréation médicalement assistée est très restrictive sur les conditions d’accès et les méthodes autorisées. Le dont d’ovules, soit la donation d’ovocytes en vue d’un projet parental, est actuellement interdit. Si la constitution est muette à ce sujet – alors qu’elle prohibe expressément le don d’embryons et toutes les formes de maternité de substitution (art. 119 al. 2 let. d Cst.) – l’interdiction du don d’ovocytes est inscrite à l’art. 4 LPMA.

La question de l’admission du don d’ovocytes n’est pas nouvelle dans les débats parlementaires et a souvent été étudiée et commentée par la doctrine juridique. Notamment, l’inégalité de traitement entre les hommes et les femmes causée par l’interdiction du don d’ovocytes est régulièrement soulignée et, à juste titre, critiquée. Le Conseil fédéral a admis en 2015 déjà que l’interdiction actuelle du don d’ovules est non seulement contraire au principe d’égalité de traitement garanti par la Constitution, mais porte aussi atteinte à la liberté personnelle, qui protège le désir d’enfant des couples concernés. Soulignons aussi que l’interdiction du don d’ovocytes entraine que de nombreux couples se rendent dans un autre pays afin d’en bénéficier. Selon une étude de 2021, le don d’ovocytes est la procédure la plus utilisée par les couples ayant recours au tourisme procréatif, car correspondant à 82.17% des voyages.