L’autorisation de séjour en vue de mariage

La jurisprudence du Tribunal fédéral rappelle que dans la mesure où un officer d’état civil ne peut pas célébrer un mariage d’un étranger qui n’a pas établi la légalité de son séjour en Suisse  (art. 98 al. 4 CC), les autorités de police des étrangers sont tenues de délivrer un titre de séjour en vue du mariage lorsqu’il  n’y a pas d’indices que l’étranger entend invoquer abusivement les règles sur le regroupement familial et qu’il apparaît clairement qu’il remplira les conditions d’une admission en Suisse après son union. A l’inverse, s’il apparaît d’emblée que l’étranger ne pourra pas, même une  fois marié, être admis à séjourner en Suisse, l’autorité  pourra renoncer à délivrer une autorisation provisoire.

Le conjoint étranger du titulaire d’une autorisation d’établissement a droit à une autorisation de séjour à condition, notamment, que les époux ne dépendent pas de l’aide sociale et que la personne à l’origine de la demande ne perçoive pas de prestations complémentaires ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial. La condition de l’absence de dépendance à l’aide sociale n’est pas remplie s’il existe un risque concret d’y recourir à l’avenir; de simples soucis financiers ne suffisent pas. Il convient d’adopter une approche prospective fondée sur des éléments concrets en tenant  compte du montant déjà versé par l’aide sociale et des perspectives financières à long terme. Lorsque le déficit à combler  est faible, il ne faut pas se  montrer trop exigeant quant à la preuve d’un revenu futur; l’expérience générale de la vie  permet de supposer qu’un  conjoint en bonne santé pourra, dans un délai raisonnable, réaliser un revenu modeste en comblant ce déficit.

S’il est conforme à l’art. 8 CEDH de subordonner le regroupement familial à l’absence de dépendance à l’aide sociale et aux prestations complémentaires, le refus fondé sur ces motifs doit demeurer proportionné lorsqu’il porte atteinte à la vie familiale; la responsabilité de la personne concernée et sa possibilité de modifier sa situation doivent être prises en compte.