Entre garde et déménagement: critères pour le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant

L’exigence d’une autorisation ne concerne que le changement de lieu de résidence de l’enfant (cf. art. 301a al. 2 CC), non celui des parents. L’autorité parentale conjointe ne doit pas priver de facto les parents de leur liberté d’établissement (art. 24 Cst.) en les empêchant de déménager. Le tribunal doit se demander si le bien-être de l’enfant sera mieux préservé dans l’hypothèse où il suivrait le parent qui envisage de déménager, ou dans celle où il demeurerait auprès du parent restant sur place.

Le point de départ de l’analyse est le modèle de prise en charge préexistant. Dans l’hypothèse d’une garde alternée et où les parents sont disposés à continuer à prendre en charge l’enfant à l’avenir, la situation de départ est neutre; il faut alors recourir aux critères pertinents pour l’attribution de la garde. Si le parent qui souhaite déménager était titulaire de la garde exclusive sur l’enfant ou était le parent de référence, il sera en principe dans l’intérêt de l’enfant de déménager avec lui, pour autant qu’il puisse lui garantir une prise en charge similaire dans son futur lieu de vie et que le déménagement n’entraîne pas une mise en danger du bien de l’enfant.