Qu'est-ce que le droit des poursuites ?
Une procédure de poursuite consiste à engager une démarche judiciaire, à disposition d’un créancier, à l’encontre d’un débiteur, afin d’assurer le recouvrement d’une dette. À noter que la voie de la poursuite n’est ouverte en Suisse que contre des débiteurs domiciliés sur le territoire suisse.
Par exemple, lorsqu’un époux est en cessation de paiement d’une pension alimentaire en faveur de son conjoint ou des enfants, le droit de la poursuite permet d’agir pour récupérer l’arriéré.
La Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite permet alors de faire notifier une poursuite à tout débiteur récalcitrant, pour sauvegarder les intérêts du créancier titulaire d’une créance reconnue par jugement ou par une reconnaissance de dette.
Si le débiteur s’oppose à la poursuite, le créancier doit alors ouvrir une procédure dite de mainlevée (définitive ou provisoire selon le titre invoqué) auprès du tribunal compétent. À Genève, il s’agit du Tribunal de première instance. Dans le canton de Vaud, il s’agira de la Justice de Paix.
En revanche, pour assurer le versement futur d’une contribution d’entretien qui ne serait versée, durablement, que de façon aléatoire ou trop irrégulièrement, l’avocat suivra la voie de la procédure d’avis au débiteur, laquelle trouve son fondement dans le Code civil et non dans les règles du droit des poursuites.
En tant que créancier, vous avez également la possibilité d’engager une procédure de séquestre si vous disposez d’un jugement reconnaissant votre qualité de créancier. Cette procédure consiste à faire séquestrer, provisoirement, des biens identifiables en Suisse d’un débiteur domicilié en Suisse ou à l’étranger, en prévision du recouvrement de votre créance. Cette procédure peut avoir des conséquences sérieuses notamment sur les comptes bancaires du débiteur qui seront alors bloqués temporairement.
Vous êtes débiteur ?
Vous êtes débiteur et ne savez pas comment faire valoir vos droits dans la poursuite dirigée contre vous ? Les règles pour vous défendre sont strictes et formelles. En effet, en Suisse, un créancier n’a pas besoin de prouver l’existence d’une dette lors du dépôt d’une poursuite.
Rappelons que faire l’objet d’une poursuite entraîne votre inscription sur le Registre des poursuites tenu par l’Office des poursuites et que cela a un impact sur votre crédibilité ou votre réputation. Cela peut par exemple vous prétériter pour trouver un logement ou un emploi selon les exigences fixées par les régies et un futur employeur potentiel.
Vous êtes créancier ?
Vous êtes créancier et ne savez pas comment recouvrer votre créance ou un arriéré ?
Dans tous les cas, il est recommandé de faire appel à un avocat afin de sauvegarder vos intérêts au mieux et de vous représenter dans la procédure de poursuite.
