Exception à l’obligation de chiffrer les conclusions (art. 85 CPC)

En procédure de divorce, les conclusions en liquidation du régime matrimonial peuvent être chiffrées en différé. En effet, si une partie a besoin que des preuves soient administrées pour pouvoir chiffrer sa demande et qu’elle dépose dans un premier temps des conclusions non chiffrées, elle doit chiffrer sa prétention et alléguer les faits qui la sous-tendent « dès que possible », soit à la première occasion procédurale qui suit directement la phase d’administration des preuves, à savoir les plaidoiries finales, et ceci, au plus tard au premier tour de parole.