Actualités
Réflexion sur les critères d’instauration de la garde alternée
Dans un contexte où le Conseil fédéral a rendu un rapport sur la garde alternée le 24.4.2024, il paraît nécessaire de rappeler les fondements de la garde alternée.
Pour plus d’informations, voir l’article publié sur le lien suivant: https://www.exlibertas.ch
Articles récents
2 juin 2026
Divorce: la compétence à raison du lieu – for d’origine (art. 60 LDIP)
2 juin 2026
Partage de la prévoyance professionnelle dans le divorce: l’exception de l’art. 124b al. 2 CC
14 avril 2026
Rappel des critères d’attribution de l’autorité parentale exclusive
26 mars 2026
Divorce et partage de la prévoyance professionnelle
© Étude de Maître Guillaume Choffat