Prise de position sur l’initiative parlementaire « Favoriser la garde alternée »

Les recherches dans le domaine de la parentalité montrent que le bien-être de l’enfant dépend de multiples facteurs tels que la qualité de la coparentalité, le niveau de conflit entre les parents, les ressources matérielles et relationnelles disponibles, l’âge de l’enfant ainsi que la stabilité et la qualité de chacun des environnements parentaux. En tenant compte de ces différents paramètres, plusieurs revues de littérature tendent à indiquer que, parmi les enfants de famille séparées, ceux vivant en garde alternée présentent, en moyenne, de meilleurs indicateurs de bien-être et d’adaptation que ceux résidant principalement chez un seul parent. Ces enfants semblent notamment bénéficier d’un accès plus équilibré aux ressources affectives, éducatives et économiques offertes par leurs deux parents. Ces effets positifs doivent toutefois être interprétés en tenant compte du fait que la garde alternée demeure plus fréquente dans des contextes socio-économiques favorables et au sein de familles caractérisées par une coopération parentale plus harmonieuse. Si ces conditions expliquent une partie des bénéfices observés, les recherches suggèrent néanmoins que le seul statut socio-économique ne suffit pas à rendre compte des écarts constatés. Il convient ainsi de retenir que la littérature empirique tend à dégager un consensus nuancé selon lequel la garde alternée peut contribuer au bien-être de l’enfant lorsqu’elle s’inscrit dans un cadre parental coopératif – sans conflits persistants ou destructeurs – stable et soutenant, mais elle ne constitue pas en soi une garantie universelle de meilleurs résultats pour tous les enfants.

Les études représentatives disponibles indiquent que la pratique de la garde alternée en Suisse reste limitée. En 2018, environ 16,67% des parents séparés ou divorcés se partageaient de manière à peu près équitable la prise en charge des enfants. En 2020, ce taux s’élevait à 21,41% en se référant toutefois à une prise en charge entre 22% et 66% pour chacun des parents. Ces données ne permettent pas d’expliquer les raisons du faible taux de partage effectif de la prise en charge des enfants entre les deux parents. Par ailleurs, à ce jour, aucune étude n’a permis d’établir la stabilité des arrangements dans le temps.

Le droit en vigueur actuellement permet en principe une participation équilibrée des deux parents à la vie de l’enfant, lorsque ceux-ci s’accordent sur les modalités de la garde. En cas de désaccord toutefois, les critères jurisprudentiels d’attribution de la garde, notamment la stabilité de la situation et la possibilité pour un parent de s’occuper personnellement de l’enfant tendent à favoriser le statu quo. L’interprétation des critères conduit souvent à privilégier les faits antérieurs à la séparation dont l’objectif est de préserver le bien-être de l’enfant. Pourtant, l’intérêt supérieur de l’enfant est un concept dynamique qui doit être apprécié à partir d’une évaluation actuelle et prospective de la situation ainsi qu’à la lumière de l’évolution des connaissance sur le développement de l’enfant.

Pour que les conditions d’une répartition réellement égale de la prise en charge des enfants soient réunies après la séparation, il est nécessaire de soutenir, dès la vie commune, des conditions structurelles favorables: un congé parental égalitaire, le développement de structures d’accueil extrafamilial accessibles, la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle, ainsi que des mesures promouvant l’égalité salariale. En outre, dans la pratique judiciaire, la méthode de calcul des contributions d’entretien doit être modifiée pour favoriser la garde alternée. Actuellement, elle provoque un effet bascule dès qu’un parent assume environ 30% de la prise en charge quotidienne de l’enfant et elle tend à invisibiliser les tâches de care. Ces deux effets nuisent à l’égalité entre les parents, touchant défavorablement une majorité de femmes. En d’autres termes, la méthode de calcul actuelle, en cas de garde alternée, tend à accroître la reconnaissance des charges du parent assumant 30% du quotidien de l’enfant, ce qui réduit la contribution d’entretien versée, sans que les coûts réels de l’enfant ne diminuent de manière équivalente chez l’autre parent.

En conclusion, au regard de l’état de législation et de la culture actuelles en Suisse, les conditions relatives à la mise en place d’une garde alternée systématique dans l’intérêt de l’enfant ne sont pas réunies à ce jour. Il y aurait d’abord lieu d’oeuvrer à soutenir une répartition plus égalitaire de la prise en charge des enfants au sein des familles et dans les décisions judiciaires, le Code civil permettant déjà d’ordonner une garde alternée lorsque cela est dans l’intérêt de l’enfant.