Actualités

Le 11 novembre 2020, le Tribunal fédéral rend un arrêt de principe fondamental en matière de nouveau droit de l’entretien de l’enfant

Le Tribunal fédéral développe ainsi une méthode de calcul complète et unifiée, pour toute la Suisse, des contributions d’entretien en faveur des enfants en cas de séparations ou de divorces des parents. Il s’agit de précisions bienvenues qui permettent de renforcer la sécurité du droit.

Pour en savoir plus, téléchargez le PDF ci-dessous :
Icône PDF
Télécharger le PDF

Articles récents

Guillaume Choffat News Liens Utiles News 02
29 septembre 2025

Mariage et parentalité: un droit universel inachevé

1 septembre 2025

Comment devient-on légalement parent en Suisse?

5 juin 2025

Interview de Me Guillaume Choffat – La médiation: un outil très utile et efficace pour la résolution des conflits

12 mai 2025

La révision des procédures en droit de la famille en 2025