Protection des mineurs et droits de l'enfant
Selon le Code civil suisse, la protection des mineurs et les droits de l’enfant sont organisés de façon à protéger l’enfant, l’accompagner et l’aider à se développer harmonieusement pour affronter son futur, sa vie et les exigences complexes de la société moderne.
En plus de tous les défis et les obstacles qu’ils rencontreront tout au long de leur chemin de vie, les enfants feront aussi face, parfois, à la dureté et à la difficulté des séparations/divorces de leurs parents qui auront des conséquences inévitables et évidentes sur leur construction et leur identité.
Par conséquent, tout doit être mis en œuvre pour que l’enfant souffre le moins possible des conflits judiciaires de ses parents.
Dans ces situations complexes, il est donc important de prendre du recul et de faire appel à des professionnels du domaine afin de respecter également la place et la parole de l’enfant dans les conflits qui peuvent opposer ses parents à son sujet.
Le but de toute procédure familiale sera toujours de tenter de parvenir à trouver la meilleure solution pour préserver les enfants des conflits des adultes. Privilégier les solutions amiables et le dialogue est donc essentiel en cas de séparations/divorces.
Tant les magistrats que les avocats de la famille devront garder à l’esprit que le principe cardinal qui régit l’entièreté du droit de la famille est : le bien de l’enfant ou l’intérêt supérieur de l’enfant.
Protection de l'enfance en Suisse
En Suisse, les enfants ont des droits et des devoirs particuliers, notamment le droit à l’éducation, la protection contre la violence, la santé et la participation, dans une certaine mesure compatible avec leur degré de maturité et de discernement, à toutes les questions qui peuvent les concerner. Il va de soi toutefois que légalement, ils sont sous la responsabilité de leurs représentants légaux qui détiennent l’autorité parentale.
La Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 prévoit notamment que « chaque enfant a le droit de grandir en bonne santé, en sécurité, de développer son potentiel, d’être écouté et considéré ».
En matière de protection de l’enfance, la convention repose sur 4 grands piliers :
- Le droit à l’égalité,
- Le droit au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant,
- Le droit à la vie et au développement,
- Le droit de faire entendre son avis et de participer.
Autorité parentale et droits parentaux
L’autorité parentale désigne la responsabilité parentale exercée par les parents sur leurs enfants. Elle concerne l’ensemble des décisions importantes devant être prises dans l’intérêt de l’enfant par ses parents, soit notamment en lien avec : le lieu de résidence, l’éducation, la santé, la religion.
A quelques exceptions près, c’est le détenteur de l’autorité parentale qui a la qualité pour faire valoir les droits de l’enfant mineur en justice.
Depuis le 1er juillet 2014, en cas de séparation ou de divorce, l’autorité parentale reste conjointe. Elle ne sera attribuée exclusivement à l’un des parents que si le bien de l’enfant le commande.
La garde et le droit de visite en Suisse
La garde et l’autorité parentale sont deux choses bien distinctes. La garde de l’enfant désigne communément le fait de s’occuper et de prendre en charge l’enfant au quotidien.
Dans le cadre d’une autorité parentale conjointe, la garde ne sera donc pas forcément alternée ou partagée. La garde alternée n’est qu’une possibilité offerte par la loi (et non un principe acquis) et si elle ne répond pas au bien de l’enfant, elle ne peut pas être instaurée.
À savoir : dans tous les cas, le juge devra œuvrer à déterminer ce que commande l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le régime de garde devrait idéalement se décider par consentement mutuel entre les parents, car, en cas de désaccord, c’est le juge civil qui décide d’attribuer la garde exclusivement à l’un ou l’autre des parents ou aux deux si cela semble possible (garde alternée).
Si une garde est attribuée exclusivement à un parent, l’autre parent bénéficiera alors d’un droit de visite pouvant être fixé de façon plus ou moins large selon les cas.
La contribution d’entretien ou pension alimentaire
La contribution d’entretien, plus communément appelée pension alimentaire, désigne tout ce qui est nécessaire au développement de l’enfant sur le plan matériel/financier. Cela inclut donc la nourriture, le logement, l’habillement, les frais médicaux, les frais d’éducation et de scolarité, la formation professionnelle, les loisirs, les activités extrascolaires, les frais de transport, etc (frais d’entretien ordinaires, coûts directs et indirects).
Selon l’art. 277 al. 1 CC du Code civil suisse, l’obligation d’entretien des parents cesse à la majorité de l’enfant (18 ans). Cependant, cette obligation se prolonge dans le cas où l’enfant suit une formation professionnelle (art. 277 al. 2 CC).
Un apport financier spécial peut également devoir être versé (en supplément de la pension initiale), dans le cas où l’enfant fait face à des besoins extraordinaires d’entretien, temporaires ou imprévus. Cela inclurait par exemple des frais d’hospitalisation élevés en cas d’accident, des frais d’installation et d’études à l’étranger, des frais d’études en école privée, des frais orthodontiques, etc. (frais d’entretien extraordinaires).
