Régimes matrimoniaux et séparation de biens
Vie commune, mariage, régime matrimonial, séparation, divorce… En Suisse, le régime matrimonial légal et ordinaire des époux est celui de la participation aux acquêts. Il s’agit du régime légal applicable par défaut si les conjoints ne prévoient pas de conclure un contrat de mariage.
Cependant, afin de protéger son patrimoine et les intérêts de chaque époux dans leur mariage, il peut être judicieux de conclure un contrat de mariage de séparation de biens ou de prévoir un autre régime matrimonial de communauté. Le contrat de mariage doit dès lors être conclu en la forme authentique, auprès d’un notaire.
Selon votre situation, votre avocat peut vous orienter également dans ces démarches afin de choisir le régime matrimonial qui répondra le mieux à vos attentes et vos questionnements.
Pourquoi choisir la séparation de biens ?
En substance, il existe trois régimes matrimoniaux : le régime ordinaire de la participation aux acquêts, le régime de la communauté des biens et le régime de la séparation de biens.
Comme son nom l’indique, le régime de la séparation de biens permet aux époux de rester titulaires de l’intégralité de leurs dettes et biens personnels dans le mariage. Chaque époux reste donc propriétaire de ses biens qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage. De plus, chacun des époux est aussi seul responsable de ses dettes personnelles.
La séparation de biens présente différents avantages, notamment les suivants :
- Pas de co-responsabilité d’un époux sur les dettes personnelles de son conjoint.
- Clarté, responsabilisation et autonomisation économique de chaque conjoint au sein du couple.
- Facilitation des calculs en cas de divorce, car les règles de partage applicables sont plus simples que dans le cas du régime matrimonial ordinaire de la participation aux acquêts.
En revanche, l’inconvénient de ce régime matrimonial pourrait être, selon l’état d’esprit du couple, que chaque conjoint ne participe en principe pas à la plus-value des biens de l’autre ni ne peut prétendre au partage par moitié des revenus de l’autre. Les économies réalisées pendant le mariage par chaque époux restent sa propriété.
La séparation de biens peut être prévue en début de mariage, mais un contrat peut aussi être conclu en cours de mariage si les conjoints le souhaitent. Ceux-ci pourront alors prévoir que leur nouveau régime matrimonial de séparation de biens rétroagisse au jour du mariage et liquider le régime matrimonial qui prévalait jusqu’alors (le plus souvent il s’agira de liquider, avec l’aide du notaire et de l’avocat, le régime matrimonial de participation aux acquêts antérieur au nouveau régime choisi).
Faire le choix de conclure un contrat de mariage est une option éminemment personnelle et propre à chaque couple. Cela étant dit, mener une réflexion sur l’opportunité de conclure ou non un contrat de mariage devrait plutôt être perçu comme une attitude responsable et non pas comme une défiance d’un conjoint envers l’autre ou une volonté de lui nuire en cas de séparation.
Précisons encore que la conclusion d’un contrat de mariage n’a pas d’effets négatifs sur les expectatives successorales entre les conjoints qui resteront héritiers l’un de l’autre.
Liquider le régime de séparation de biens
En cas de divorce ou de décès de l’un des conjoints, il y a lieu de liquider le régime matrimonial liant ces derniers, quel qu’ait été le régime matrimonial choisi pendant le mariage.
Dans l’hypothèse où les époux font le choix de se soumettre au régime conventionnel de séparation de biens, chaque conjoint devra être en mesure de prouver qu’il est le propriétaire de ses biens.
Sans cette preuve, les époux sont considérés comme copropriétaires du bien.
Par conséquent, il est important de pouvoir être en mesure de documenter l’achat de ses biens personnels, ainsi que la provenance des fonds pour leur acquisition.
Ceci sera d’autant plus important lorsque l’on se trouve en présence de biens de grande valeur.
